Téléprocédures - obligations 2012 - Eyxior
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Téléprocédures – obligations 2012

2 infos société,

2 obligations

 

A partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises relevant de l’IS  auront obligation d’utiliser les télé-procédures :

  • TVA : règlement et déclaration, demande de remboursement de crédit
  • IS : règlement
  • taxes sur les salaires : règlement

Puis en 2013

  • IS : mai, la télé-déclaration devient obligatoire
  • 1er octobre, toutes les entreprises CA > 80.000€ sont concernées par les obligations 2012

Puis en 2014

  • IS : mai,la télé-déclaration devient obligatoire pour les entreprises CA > 80.000€
  • 1er octobre, toute les entreprises CA < 80.000€ sont concernées par les obligations 2012

Puis en 2015

  • IS : mai, la télé-déclaration devient obligatoire pour les entreprises CA < 80.000€

 

Vous renseigner : www.impots.gouv.fr